SuisseGuides · Mis à jour le 11.09.2026
Contrôle OIBT lors d'un achat ou d'une vente immobilière
Le rapport de sécurité fait partie des documents d'un bien immobilier au même titre que le certificat énergétique. Lors d'un transfert de propriété, il doit être remis au nouveau propriétaire, et un contrôle est souvent demandé lorsque l'échéance est proche.
Pour le vendeur
Réunissez le dernier rapport de sécurité et le protocole de mesure. S'ils sont introuvables ou anciens, un contrôle avant la mise en vente évite une négociation sur des défauts inconnus et rassure l'acheteur. Le coût, dès CHF 448 pour une maison, est marginal par rapport à la transaction.
Pour l'acheteur
Demandez le rapport de sécurité avant de signer. Une installation ancienne sans rapport récent peut cacher des défauts coûteux (absence de disjoncteur différentiel, tableau vétuste, mise à terre insuffisante). Vous pouvez faire réaliser un contrôle à vos frais avant la signature.
Quand le contrôle est-il exigé ?
Lorsque la période de contrôle est échue ou proche de l'être, le gestionnaire de réseau demande au nouveau propriétaire un rapport de sécurité peu après le transfert. Renseignez-vous auprès du GRD ou du notaire avant la vente.
Défauts découverts après l'achat
Les défauts électriques relèvent de la garantie pour les défauts de la chose vendue, souvent exclue dans les actes de vente. Un contrôle avant la signature reste le seul moyen fiable de savoir ce que l'on achète.
Rénovation après l'achat
Si vous prévoyez des travaux électriques, faites-les réaliser par un installateur autorisé : il établira le contrôle final et l'avis d'installation, ce qui déclenche une nouvelle période de contrôle.
Questions fréquentes
Le notaire exige-t-il le rapport OIBT ?
Ce n'est pas une condition légale de la vente, mais de nombreux notaires et acheteurs le demandent, et le GRD peut exiger un contrôle après le transfert.
Qui paie le contrôle lors d'une vente ?
Celui qui le commande : le vendeur s'il veut sécuriser sa vente, l'acheteur s'il veut vérifier avant de signer. Rien n'empêche de le prévoir dans l'acte.
Un contrôle récent peut-il être réutilisé ?
Oui, le rapport de sécurité reste valable pour toute la période de contrôle, quel que soit le propriétaire.
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