Conditions générales

Version du 01.10.2026

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toute commande d’un contrôle d’installation électrique passée sur oibtpro.ch (la « Plateforme »). La Plateforme est exploitée par Piol Sàrl, Route de Bercher 7, 1045 Ogens, IDE CHE-353.037.687 (« OIBT pro » ou « nous »). En commandant, le client (propriétaire, gérance, entreprise ou mandataire) accepte la version des CG en vigueur au moment de la commande.

1. Rôle d’OIBT pro et des organes de contrôle

OIBT pro organise le contrôle commandé : calcul du prix, réservation du rendez-vous, encaissement, mise à disposition des documents et suivi des défauts. Le contrat est conclu entre le client et OIBT pro, qui facture la prestation en son nom.

Le contrôle est exécuté par un organe de contrôle indépendant titulaire d’une autorisation de contrôler de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), à qui OIBT pro confie la mission. L’organe exécute le contrôle selon l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et les règles reconnues de la technique, sous sa propre responsabilité professionnelle. Il établit le protocole de mesure et d’essai, le rapport de défauts éventuel et le rapport de sécurité.

OIBT pro n’est pas un organe de contrôle et n’exécute elle-même ni contrôle ni travaux électriques.

2. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA de 8,1 % comprise. Le détail hors taxes, TVA et toutes taxes comprises figure dans le récapitulatif et sur la facture.

Le prix est calculé d’après les indications du client (type d’objet, surface, nombre de logements ou de compteurs, options, type de contrôle) et les données publiques du bâtiment. Il comprend le déplacement jusqu’à 30 km du contrôleur ; au-delà, le supplément de déplacement est indiqué avant la commande. Il comprend le contrôle décrit, les mesures, le protocole de mesure et d’essai, le rapport de défauts éventuel et le rapport de sécurité transmis au gestionnaire de réseau.

Ne sont pas compris : les travaux de remise en conformité, la visite de contrôle des corrections lorsqu’elle est nécessaire (facturée selon la grille en vigueur) et toute prestation supplémentaire demandée sur place.

Si l’objet diffère notablement de la description (nombre de compteurs ou de logements, surface, type d’installation), le contrôleur en informe le client avant de commencer. Le contrôle a lieu après accord sur le supplément calculé selon la grille ; à défaut d’accord, il n’a pas lieu et le montant payé est remboursé, sous déduction de l’indemnité prévue à l’article 6 lorsque l’écart provient d’indications inexactes du client.

Certains créneaux, signalés « optimal », bénéficient d’une remise affichée avant le paiement. Le prix est arrêté au moment du paiement et n’est plus modifié en cas de report. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables ni convertibles en espèces.

Pour les objets de grande taille, le prix affiché est une estimation : OIBT pro le confirme avant tout paiement et la commande n’est conclue qu’après cette confirmation. Une offre est valable 60 jours.

3. Conclusion du contrat

Le client indique l’adresse et le type d’objet, ou téléverse l’avis de son gestionnaire de réseau ; le prix s’affiche.
Il confirme son adresse e-mail au moyen d’un code à usage unique.
Il choisit un créneau parmi les disponibilités réelles des contrôleurs.
Un récapitulatif présente l’objet, le rendez-vous, le prix TTC et les présentes CG ; jusqu’au paiement, le client peut revenir aux étapes précédentes et corriger toute indication.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte les CG et que son paiement est confirmé ou, pour le paiement sur facture autorisé, lorsque la commande est confirmée.
OIBT pro confirme la commande sans délai par e-mail.

Un créneau choisi mais non payé reste réservé au plus 48 heures, puis il est libéré.

4. Paiement

Le contrôle est payé d’avance en ligne, par carte ou TWINT, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; OIBT pro n’a pas accès aux données de carte. Le paiement sur facture est réservé aux clients autorisés par OIBT pro (gérances, entreprises) ; la facture est payable à 10 jours net. En cas de retard, l’intérêt moratoire légal est dû.

5. Rendez-vous et collaboration du client

Le client, ou une personne majeure qu’il désigne, est présent au rendez-vous. Il assure l’accès à tous les locaux, aux tableaux électriques et aux compteurs, met à disposition les documents utiles (avis du gestionnaire de réseau, schémas, rapports précédents) et signale les dangers connus. Si le contrôle ne peut pas avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible), il est traité comme une annulation tardive au sens de l’article 6.

6. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter gratuitement le rendez-vous jusqu’à 48 heures avant son début, depuis son espace client. Le montant payé est alors intégralement remboursé sur le moyen de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de CHF 150 (ou le prix, s’il est inférieur) est retenue et le solde est remboursé dans le même délai. Un report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous n’est possible qu’en accord avec OIBT pro.

Si le contrôleur est empêché, OIBT pro propose un nouveau rendez-vous ; le client peut aussi annuler sans frais et être intégralement remboursé.

7. Défauts et contrôle des corrections

Si le contrôle révèle des défauts, le client reçoit un rapport de défauts qui fixe le délai de correction de chacun. Un défaut présentant un danger doit être corrigé dans le délai le plus court indiqué. Le rapport de sécurité n’est établi qu’une fois les défauts corrigés et vérifiés.

Le client fait corriger les défauts par l’installateur-électricien de son choix, titulaire d’une autorisation d’installer. À sa demande, OIBT pro transmet une demande d’offre à un installateur partenaire ; le contrat de travaux est alors conclu directement entre le client et l’installateur, qui facture ses travaux sous sa propre responsabilité.

La vérification des corrections se fait sur attestation de l’installateur, sur photos ou lors d’une visite de contrôle des corrections, facturée selon la grille en vigueur. Lorsque le délai de correction n’est pas respecté, l’organe de contrôle en informe le gestionnaire de réseau, conformément à l’OIBT.

8. Rapport de sécurité et documents

L’organe de contrôle remet le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau pour le compte du client et le dépose, avec le protocole de mesure, dans l’espace client. Le contrôle porte sur l’état de l’installation au jour de la visite, selon les règles reconnues de la technique ; il ne garantit ni l’absence de tout défaut caché ni l’état futur de l’installation. Le client conserve le rapport de sécurité jusqu’au contrôle suivant ; les documents restent disponibles dans l’espace client pendant au moins dix ans.

9. Responsabilité

OIBT pro répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour les autres dommages et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation concernée ; la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue. Ces limitations ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni aux autres cas où la loi les interdit. L’organe de contrôle répond en outre de l’exécution technique du contrôle selon les règles qui lui sont applicables.

10. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@oibtpro.ch dans les 30 jours suivant le contrôle ou la réception des documents ; nous y répondons dans les 10 jours ouvrables. Une contestation portant sur un constat technique est soumise à l’organe de contrôle, qui se prononce.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données publiée sur la Plateforme.

12. Modification des CG

OIBT pro peut modifier les présentes CG. La version publiée et acceptée au moment de la commande s’applique à celle-ci.

13. Langue, droit applicable et for

Les CG sont publiées en français, en allemand, en italien et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi. Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Piol Sàrl, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 CPC).