Contrat de mandat
Version du 01.10.2026
Le présent contrat lie Piol Sàrl, Route de Bercher 7, 1045 Ogens, IDE CHE-353.037.687, exploitante de la plateforme oibtpro.ch (la « Plateforme »), et l’organe de contrôle indépendant qui s’y inscrit (l’« Organe »). Il prend effet à son acceptation lors de l’inscription.
1. Objet
La Plateforme confie à l’Organe des mandats de contrôle d’installations électriques au sens de l’OIBT, commandés et payés d’avance par des clients et planifiés dans les disponibilités que l’Organe publie. L’Organe reste libre d’exercer en dehors de la Plateforme ; celle-ci ne garantit aucun volume de mandats.
2. Conditions
L’Organe est titulaire d’une autorisation de contrôler de l’ESTI en cours de validité, travaille avec des conseillers en sécurité qualifiés et des instruments de mesure étalonnés, et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de contrôle. Il informe sans délai la Plateforme de toute modification ou de tout retrait de son autorisation.
3. Indépendance
L’Organe ne contrôle aucune installation qu’il a planifiée, exécutée, modifiée ou réparée, ni aucune installation pour laquelle il se trouve en conflit d’intérêts. Il le signale à la Plateforme avant le rendez-vous, et celle-ci réattribue le mandat.
4. Exécution et documents
L’Organe exécute le contrôle sous sa seule responsabilité professionnelle, selon l’OIBT et les règles reconnues de la technique. Il établit sur la Plateforme le protocole de mesure et d’essai, le rapport de défauts et le rapport de sécurité, les dépose dans le dossier dans les cinq jours ouvrables suivant le contrôle, vérifie les corrections annoncées et transmet le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau. Il signale immédiatement tout défaut présentant un danger.
5. Disponibilités et empêchement
L’Organe tient ses disponibilités à jour. Un rendez-vous confirmé est honoré ; un empêchement est annoncé au plus tard 48 heures à l’avance, sauf cas de force majeure, afin que la Plateforme puisse réattribuer le mandat.
6. Rémunération
La part de l’Organe est un pourcentage du prix client hors taxes, calculé avant les remises de tournée et les codes promotionnels, qui restent à la charge de la Plateforme. Le taux de base est de 83,3 % ; il varie entre 78 % et 90 % selon la qualité (évaluations des clients), la réactivité (documents déposés dans les cinq jours ouvrables), la disponibilité publiée et la demande locale. Le détail est consultable dans l’espace de l’Organe. La Plateforme conserve dans tous les cas une marge minimale de CHF 30 ou de 8 % du prix encaissé hors taxes.
La part est libérée lorsque les documents du contrôle (rapport de sécurité et protocole de mesure, ou rapport de défauts) sont déposés sur la Plateforme pour un dossier réglé. Elle est versée mensuellement sur le compte indiqué par l’Organe, sur la base du décompte établi par la Plateforme, majorée de la TVA si l’Organe y est assujetti. Aucune part n’est due pour un rendez-vous annulé avant le contrôle.
7. Protection des données et confidentialité
L’Organe utilise les données des clients exclusivement pour l’exécution des mandats et pour ses obligations légales, conformément à la LPD. Il les protège par des mesures appropriées, ne les communique à aucun tiers non autorisé et signale sans délai à la Plateforme toute violation de la sécurité des données. Il ne démarche pas les clients de la Plateforme à d’autres fins que le mandat confié.
8. Qualité
Les clients évaluent l’Organe. Des évaluations durablement insuffisantes, des documents remis en retard de façon répétée ou un manquement grave (sécurité, données, facturation) peuvent entraîner la suspension de l’attribution de mandats.
9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis d’un mois ; les mandats confirmés restent dus. Il peut être résilié avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de retrait de l’autorisation de contrôler ou de manquement grave. La Plateforme peut modifier le présent contrat moyennant un préavis de 30 jours ; l’Organe qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat pour la date de son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Piol Sàrl.