Contrat de mandat

Entre Piol Sàrl, exploitante de la plateforme oibtpro.ch (ci-après la Plateforme), et l'organe de contrôle indépendant titulaire d'une autorisation de contrôler de l'ESTI (ci-après l'Organe). 1. Objet : la Plateforme apporte à l'Organe des mandats de contrôle d'installations électriques au sens de l'OIBT, planifiés dans ses disponibilités et payés d'avance par le client. 2. Responsabilité : l'Organe exécute le contrôle sous sa seule responsabilité professionnelle, établit le protocole de mesure, le rapport de défauts et le rapport de sécurité, et transmet ce dernier au gestionnaire de réseau. 3. Rémunération : la Plateforme encaisse le prix du client et reverse mensuellement à l'Organe la part organe selon la grille en vigueur, sur la base du décompte de la Plateforme. 4. Disponibilités : l'Organe tient à jour ses disponibilités ; un rendez-vous confirmé est honoré, sauf empêchement annoncé au plus tard 48 heures avant. 5. Documents : l'Organe dépose les rapports dans le dossier du client sur la Plateforme dans les cinq jours ouvrables suivant le contrôle. 6. Données : les données des clients sont utilisées exclusivement pour l'exécution des mandats, conformément à la LPD. 7. Durée : contrat à durée indéterminée, résiliable par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, les mandats confirmés restant dus. 8. Droit suisse, for à Lausanne.