SuisseL'OIBT expliquée
L'OIBT (Ordonnance sur les installations à basse tension, RS 734.27) fixe les règles de sécurité des installations électriques en Suisse. Elle impose au propriétaire de faire contrôler périodiquement ses installations par un organe indépendant et de remettre un rapport de sécurité au gestionnaire de réseau.
Qui est responsable ?
Le propriétaire de l'installation (art. 5 OIBT). Le gestionnaire de réseau (GRD) envoie un avis six mois avant l'échéance ; faute de rapport dans le délai, il rappelle, puis transmet le dossier à l'ESTI qui peut ordonner le contrôle aux frais du propriétaire.
Les types de contrôle
Contrôle final (par l'installateur après les travaux), contrôle de réception (par un organe indépendant pour les installations importantes ou solaires), contrôle périodique (à l'échéance) et contrôle sporadique (à l'initiative du GRD ou de l'ESTI).
Le déroulement
Le conseiller en sécurité inspecte visuellement les installations, mesure (continuité, isolation, boucle de défaut, disjoncteurs différentiels), consigne les résultats dans un protocole de mesure et établit le rapport de sécurité. Les défauts sont listés avec un délai de correction.
Et après ?
Sans défaut, le rapport de sécurité part au GRD et l'installation est en ordre pour la période suivante. Avec défauts, un installateur corrige, le contrôleur valide, puis le rapport est transmis.
Périodicité des contrôles (annexe OIBT)
- 20 ans : logements, maisons, immeubles d'habitation
- 10 ans : bureaux, commerces, restaurants, hôtels, écoles, ateliers
- 5 ans : industrie, exploitations agricoles, locaux médicaux, locaux humides
- 1 an : chantiers, marchés, installations provisoires
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrôle périodique OIBT ?
L'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27) oblige le propriétaire à faire contrôler ses installations à intervalles réguliers (20 ans pour l'habitat, 10 ou 5 ans pour les locaux professionnels). Le gestionnaire de réseau vous envoie un avis ; vous mandatez un organe de contrôle indépendant qui établit le rapport de sécurité.
Qui peut faire le contrôle ?
Uniquement un organe de contrôle indépendant ou un conseiller en sécurité électrique autorisé par l'ESTI. Les contrôleurs d'OIBT pro sont tous autorisés.
Le prix affiché est-il définitif ?
Oui, pour l'objet décrit. Si sur place l'objet diffère nettement (compteurs ou logements supplémentaires, dépendances non annoncées), le contrôleur vous informe avant d'aller plus loin.
Que se passe-t-il si des défauts sont constatés ?
Vous recevez un rapport de défauts avec un délai de correction. Vous faites corriger par un installateur (le vôtre ou un partenaire OIBT pro), puis le contrôleur valide les corrections et transmet le rapport de sécurité au GRD.
Que dois-je préparer pour le contrôle ?
L'accès à tous les locaux, au tableau électrique et aux compteurs, les schémas si vous en avez, et l'avis du GRD.
Le contrôle est-il possible partout en Suisse ?
Nous couvrons la Suisse romande dès aujourd'hui et étendons le réseau de contrôleurs en Suisse alémanique et au Tessin. Si aucun créneau n'apparaît pour votre région, laissez-nous votre demande : nous vous recontactons.