Guides · Mis à jour le 11.09.2026

Contrôle OIBT en retard : délais, rappels et sanctions

L'ordonnance fixe une périodicité pour chaque type d'installation et un mécanisme de rappel gradué. Le retard n'est pas dramatique s'il est traité rapidement ; il devient coûteux quand le dossier passe à l'ESTI.

Les périodicités de contrôle

20 ans pour les logements, maisons et immeubles d'habitation ; 10 ans pour la plupart des locaux professionnels (bureaux, commerces, écoles, hôtels) ; 5 ans pour les locaux à risque particulier (exploitations agricoles, ateliers humides, locaux à risque d'incendie) ; 1 an pour les installations temporaires et de chantier.

Le mécanisme de rappel

Le GRD vous invite par écrit au plus tard six mois avant l'échéance (art. 36 OIBT) et fixe un délai. Sans rapport, il adresse un rappel avec un nouveau délai. Sans réaction, le dossier est transmis à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Ce que peut faire l'ESTI

L'ESTI impartit un dernier délai, facture ses émoluments, et peut ordonner le contrôle d'office aux frais du propriétaire. La loi sur les installations électriques (LIE) prévoit en outre des amendes pour les contraventions à l'ordonnance.

Défauts non corrigés

Un rapport de sécurité ne peut pas être remis tant que des défauts subsistent. Le délai de correction figure sur la liste des défauts ; s'il est dépassé, le GRD peut, en cas de danger, aller jusqu'à la coupure de l'alimentation.

Régulariser rapidement

Réservez un contrôle, informez le GRD de la date fixée (cela suspend souvent la procédure) et faites corriger les défauts sans attendre. Sur OIBT pro, le premier créneau disponible est visible immédiatement, généralement sous dix jours ouvrés.

Questions fréquentes

Puis-je demander une prolongation de délai ?

Oui, au GRD, par écrit et avant l'échéance, en indiquant la date de contrôle réservée. La prolongation reste à sa discrétion.

Qui reçoit l'amende, propriétaire ou gérance ?

Le propriétaire de l'installation est responsable au sens de l'art. 5 OIBT, même s'il a délégué la gestion à une gérance.

Le retard influence-t-il le prix du contrôle ?

Non, le prix du contrôle ne change pas. Seuls les émoluments de l'ESTI et un éventuel contrôle d'office s'ajoutent si la procédure va jusque-là.

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