Conditions de partenariat installateur

1. Objet. OIBT pro met en relation les installateurs-électriciens partenaires (« le Partenaire ») avec des propriétaires dont l'installation présente des défauts constatés lors d'un contrôle OIBT. Le Partenaire reçoit le rapport de défauts, les photos, les coordonnées du client et le délai du gestionnaire de réseau. 2. Exigences. Le Partenaire est titulaire d'une autorisation générale d'installer de l'ESTI, dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et exécute les travaux selon la NIBT. Il facture ses travaux directement au client, sous sa seule responsabilité. 3. Frais de mise en relation. Par mission acceptée, le Partenaire doit à OIBT pro CHF 60 HT (villa, appartement, installation photovoltaïque, borne) ou CHF 150 HT (immeuble, commerce, industrie, exploitation agricole). Une mission refusée ou non attribuée ne coûte rien. 4. Abonnement Plus (facultatif). CHF 120 HT par mois : priorité d'attribution dans la zone du Partenaire et mise en avant auprès des clients. Résiliable pour la fin de chaque mois. 5. Facturation. Relevé mensuel, payable à 30 jours. En cas de retard de plus de 30 jours, l'attribution de nouvelles missions est suspendue. 6. Qualité. Les clients et les contrôleurs évaluent le Partenaire. Une note moyenne inférieure à 3,5 sur 5 sur au moins 5 évaluations, ou un manquement grave (sécurité, facturation abusive), peut entraîner la suspension du partenariat. 7. Données. Les données du client ne peuvent être utilisées que pour la mission concernée, conformément à la LPD. 8. Durée. Partenariat de durée indéterminée, résiliable par chaque partie pour la fin d'un mois moyennant un préavis de 30 jours. Droit suisse, for à Lausanne.